CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION, DE LOCATION ET D’UTILISATION DU GÎTE

1 - Généralité :

Le gîte de la Dorinière situé à La Chapelle-Achard en Vendée vous propose une location de vacances en qualité de propriétaire présentée sur notre site Internet : www. doriniere-gite-vendee.com

2 - Tarifs

Les tarifs indiqués sont exprimés en €uros et détaillés sur notre site Internet (week end, semaine, à la carte). Le gîte de la Dorinière est loué meublé et équipé, les prix comprennent la mise à disposition du logement équipé, les charges de fonctionnement (eau, électricité), la fourniture du linge de maison pour la période de réservation, l'accès INTERNET.

La taxe de séjour en vigueur sera facturée, son montant sera précisé sur la facture du réglement du solde, elle est exprimée par personne de 13 ans et plus et par nuitée, son montant est fixée par la ville de la Chapelle Achard.

3 - Réservation, paiement, facturation

Après nous avoir contactés pour valider la disponibilité du gîte aux dates souhaitées, le Client fera parvenir le formulaire de réservation accessible sur notre site internet www. doriniere- gite-vendee.com dûment rempli et signé, une attestation d'assurance RC villégiature ainsi que le paiement d'un acompte représentant 25% du montant de la location du gîte de La Dorinière. Le solde sera réglé au plus tard 30 jours avant la date d’entrée dans les lieux, une facture détaillée sera émise et envoyée au Client, tout retard de règlement du solde à la date prévue sera considéré comme une annulation. Des frais d’annulation seront exigibles suivant les conditions spécifiées au § 7.6-2 page 2. Un contrat de location sera établi, il prendra effet entre le Client et le propriétaire du gîte de la Dorinière après encaissement de l’acompte et émission d’une facture du montant de la location. Le Client reconnait par la validation du formulaire de réservation avoir pris connaissance des conditions générales de location et en accepter les termes. Il lui incombe de faire respecter ces conditions à l’ensemble des personnes participant au séjour. Toutes personnes en charge de la réservation devront être majeures.

4 - Dépôt de garantie

La location du gîte est conditionnée obligatoirement au paiement par chèque bancaire d'une caution de 1000 €uros qui ne sera pas encaissée et restituable au départ du locataire sous réserve qu’aucun dégât, détérioration ou casse de matériel n’aient été constatés à l’intérieur du gîte, de ses dépendances, de la piscine et de ses équipements, du jacuzzi ou des extérieurs. Le dépôt de garantie est exigible à la remise des clés, le non paiement du dépôt de garantie entraine de fait l’annulation de la location, le montant total  versé pour la durée de la location ne sera pas restitué. Un état des lieux et inventaire seront effectués et cosignés entre les propriétaires du gîte de La Dorinière et le locataire le jour de l’arrivée et celui du départ.

5 - Arrivée et départ

La location du gîte prend effet le premier jour de la réservation entre 16h30 et 19h30 pour les locations à la semaine et départ au plus tard à 10h30 le dernier jour de la location. Pour les locations de week-end , la location du gîte prend effet le vendredi à partir de 18h30 et départ le dimanche à 18h au plus tard . Il sera demandé à l’arrivée du Client la présentation du formulaire de réservation ainsi qu’une pièce d’identité.

6 - Nombre de personne résidant au gîte pendant la durée de la location

Le gîte est équipé pour recevoir 8 personnes (possible 10 maximum avec ajout de 2 lits d'appoint pour enfants ou jeunes ados)), le nombre de personnes séjournant dans le gîte doit être impérativement respecté et correspondre au nombre indiqué sur le formulaire de réservation. Il est interdit d’installer dans la propriété des tentes de camping, des caravanes, de faire stationner et d’utiliser des campings car.

7 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

7.1 Nettoyage du gîte jour du départ :

Le gîte doit être intégralement nettoyé et laissé dans l’état de propreté du jour de l’arrivée, vaisselle propre et rangée, sanitaires et salles de bain dans un état de propreté d’usage. A la demande du locataire une prestation nettoyage et ménage peut-être appliquer au prix forfaitaire de 100 €.

7.2 Animaux domestiques :

Les animaux ne sont pas acceptés sur l’ensemble de la propriété ou à l’intérieur du gîte. Le non-respect de cette clause annule de plein droit la réservation sans remboursement des acomptes versés.

7.3 Piscine intérieure

La piscine est aux normes de sécurité actuellement en vigueur en France, elle est chauffée, sa profondeur constante (hauteur d’eau) est d'environ 1.40m. Les Clients utilisateurs devront assurer leur propre sécurité et veiller tout particulièrement à la sécurité des enfants. La baignade terminée le bassin devra être impérativement sécurisé et couvert par le volet roulant attaches de sécurité mises et alarmes sonores situées sur les baies vitrées enclanchées. Les propriétaires du gîte de La Dorinière ne pourraient en aucun cas être tenus pour responsables de tout accident, dommage corporel ou tout autre problème consécutif à une utilisation de la piscine inappropriée ou au non respect des règles de sécurité indiquées à l’intérieur du gîte et acceptées à la signature de l’état des lieux.

7.4 Assurance garantie RC (responsabilité civile)

Les locataires présents pendant la durée du séjour devront avoir souscrit une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurances couvrant toutes les dégradations ou destructions mobilières, immobilières (habitation, annexe, piscine) environnementales occasionnés par les locataires présents pendant la durée du séjour. Cette information est à confirmer sur le bordereau de réservation, elle conditionne la réservation du gîte. Une attestation de votre compagnie d’assurances pourra vous être demandée le jour de votre arrivée.

7.5 Interdiction de fumer

Conformément au décret n° 2006-1386 du 15/ 11/2006 (mise en application du 1/01/2008) il est interdit de fumer à l’intérieur de l’habitation, du local piscine et des annexes du gîte.

7.6 Annulation ou modifications des dates de séjour

7.6-1 Du fait des propriétaires du gîte de la Dorinière :

Dans les cas de modification ou d’annulation des dates de séjours réservées et indiquées sur le bordereau prévu à cet effet le Client sera averti le plus tôt possible, il lui sera proposé d’autres dates. En cas d’impossibilité du Client les sommes versées (dépôt de garantie, acompte) seront intégralement remboursées sans aucune indemnité de dommage ou compensation.

7.6-2 Du fait du Client :

Toute annulation du séjour ou demande de modification des dates initialement prévues doit nous être adressée par courrier ou e-mail (la date de prise d’effet sera celle de la réception du courrier ou de l’e-mail) Pour toute annulation des indemnités pour le préjudice subit qu'elles qu'en soient les motifs seront demandées comme suit : - Annulation 6 semaines ou plus avant la date d’arrivée prévue, frais d’annulation 25% du montant de la location. - Annulation entre 4 et 6 semaines avant la date d’arrivée prévue, frais d’annulation 50% du montant de la location. - Annulation 4 semaines avant la date d’arrivée prévue, frais d’annulation 100% du montant de la location.

7.6-3 Départ anticipé :

En cas de départ anticipé des locataires quelque soit le motif, le montant du séjour sera intégralement du et facturé comme prévu.

7.6-4 Modification des dates de séjour :

Toute demande de modification des dates de séjour initialement prévues fera l’objet d’une demande adressée au gîte de La Dorinière par e-mail (vende@gitedeladoriniere.com) ou par courrier (Gite de la Dorinière 2 85150 La Chapelle Achard) précisant les nouvelles dates souhaitées.

Une réponse sera envoyée au demandeur sous 48 heures maximum, dans le cas d’une impossibilité (gîte déjà réservé) de la part du gîte et sans autres dates possibles du Client la demande sera considérée comme une annulation de la part de celui-çi  et s’appliqueront de fait les indemnités indiquées au § 7.6-2.

8 - Photographie de la propriété

Les photographies prises dans notre propriété ne peuvent être utilisées ou vendues en vue d'en tirer un bénéfice sans l’autorisation des propriétaires.

9 - Utilisation d'internet

Une connexion internet est mise à la disposition des Clients du gîte de La Dorinière ce qui implique aux utilisateurs les interdictions d’accès à des sites pédopornographiques, les téléchargements illégaux (loi HADOPI), les accès aux sites portant atteintes à la dignité humaine ou à toutes autres formes d’incitation à la haine raciale … L’accès aux sites internet est sous l’entière responsabilité des parents en ce qui concerne la protection des mineurs.

10 - Protection des données personnelles

Le propriétaire assure la confidentialité des données fournies par le Client lors de la réservation et de la rédaction du contrat. En application de la loi "Informatique et Liberté", le locataire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Pour exercer ce droit, le locataire doit en faire la demande par courrier (postal ou électronique). Les données conservées par les propriétaires dans le système d'information ont valeur de preuve, elles pourront être si nécessaire produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre besoin. Elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

11 - Sécurité des lieux et des biens personnels

Tout objet de valeur laissé à la propriété l'est aux risques et périls des Clients. Les propriétaires du gîte de La Dorinière ne pourraient en aucun cas et à aucun titre être responsables de tout vol ou de détérioration des biens, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont les Clients du gîte de La Dorinière pourraient être auteur ou victime dans la propriété louée. Il est naturellement recommandé de veiller à prendre les mesures appropriées pour prévenir les risques de vols, d’infractions et de toutes malveillances.

12 - RECLAMATIONS

Dans l’éventualité d’une réclamation sur les conditions du séjour non conformes aux attendus des Clients, ceux-ci devront contacter les propriétaires qui s’efforceront de résoudre le(s) problème(s) afin de donner entière satisfaction aux Clients.

13.  NUMEROS D’URGENCE

Les numéros de téléphone d’urgence sont affichés à la porte d’entrée du gîte (SAMU, urgence du centre hospitalier des Sables d’Olonne, praticien de garde, pompier et gendarmerie de La Mothe- Achard). Pour tout autre besoin un annuaire téléphonique de l’année en cours est disponible ou bien s’adresser aux propriétaires si nécessaire.

14 - RESPONSABILITES DU LOCATAIRE

En qualité de locataires chacune des personnes présentes doit se comporter en « bon père de famille » et user paisiblement de l’ensemble du gîte de La Dorinière, cela implique de s’abstenir de toutes nuisances. Il est strictement INTERDIT de faire du feu sur les terrains de la propriété. L’ensemble des moyens, matériels et équipements mis à la disposition des locataires devra être entretenu et respecté, toute dégradation, dommage, perte ou casse seront facturés au prix coutant au Locataire signataire du bordereau de réservation du gîte de La Dorinière.

15.  Aménagement /Améliorations du gîte et la proriété

Dans un soucis de satisfaction des Clients, les propriétaires du gîte de La Dorinière se réservent le droit d’apporter des modifications de décoration, d’ameublement d’aménagement ou d’amélioration des moyens tant à l’intérieur du gîte qu’à l’extérieur, de ce fait des écarts mineurs peuvent apparaitre entre le descriptif et les photographies mises à disposition des futurs Clients et la réalité. Ces évolutions n’ayant aucune incidence sur la qualité et le niveau de prestation du gîte de La Dorinière, le Client ne pourra pas prétendre à une réduction de prix de la location ou à toute forme d’indemnité.

16 - Droit du propriétaire

Le propriétaire ou le représentant légal du gîte de La Dorinière est autorisé à accéder librement à des heures raisonnables à l’intérieur du gîte et de la piscine ainsi que sur toute la propriété et ce à des fins d’inspection et de maintenance des moyens et équipements mis à la disposition des Clients du gîte.

17 - Responsabilités du propriétaire

Les propriétaires du gîte de La Dorinière ne pourraient être tenus responsables du décès ou de blessures corporelles survenus à un des résidants (Clients ou visiteurs) sur l’ensemble de la propriété ou à l’intérieur du gîte de La Dorinière sauf dans le cas d’une négligence avérée des propriétaires. Les propriétaires du gîte de La Dorinière ne pourront être tenus responsables des pertes, casses ou retards dont les causes sont indépendantes de leur volonté, y compris sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes naturelles, explosions, inondations, tempêtes, incendies ou accidents, guerres ou menaces de guerre, troubles civils, lois, restrictions, réglementations, arrêtés municipaux ou autres mesures émanant des autorités locales ou gouvernementales, grèves, panne de secteur EDF, coupure d’eau générale, lockouts ou autres actions ou conflits industriels, ou intempéries météorologiques. Dans l'un quelconque des cas susmentionnés, nous serons en droit de considérer le contrat comme caduc. Dans le cas d'une telle exécution des obligations contractuelles, notre responsabilité se limitera au remboursement des sommes que vous nous avez versées qui correspondent à la portie (inutilisée) du séjour calculée au prorata journalier. Dans les cas de panne d’un équipement du gîte, les propriétaires feront intervenir dans les plus brefs délais les sociétés compétentes. Les propriétaires du gîte de La Dorinière garantissent aux Clients que le bien répond aux normes sanitaires et de sécurité actuellement en vigueur en France.

18 - Usage des lieux

L’ensemble du gîte de La Dorinière de ses annexes et des terrains de la propriété sont exclusivement destinés à un usage d’habitation touristique de location de vacances pendant des périodes définies par avance avec les Clients. Toutes activités à des fins commerciales ou professionnelles sont strictement interdites sur l’ensemble de la propriété pendant la durée du séjour. Les festivités telles que mariage, réception, … ne sont pas autorisées.

19 - Lois applicables

Les présentes conditions générales de réservations et de location du de La Dorinière ainsi que les formulaires de réservation et contrat de location saisonnière sont soumis à la loi Française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée, si le litige persiste seuls les Tribunaux d’où dépend le gîte de La Dorinière auront compétence